Mis à jour le : 31 mars 2021
Bienvenue sur notre application DESIGUAL MARTINIQUE
Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente (les « CGV ») avant d'utiliser l'application mobile et/ou l'application web (la «PWA») DESIGUAL MARTINIQUE. Celles-ci peuvent être amenées à évoluer pour tenir compte de la réglementation applicable.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur cette Application et site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Les présentes conditions générales de vente sont présentées en langue française.
Sommaire :
1. INTRODUCTION
2. OBJET
3. PRODUITS
4. PRIX
5. COMMANDE
6. DISPONIBILITE PRODUITS / SERVICES
7. PAIEMENT
8. MODALITES DE PAIEMENT
9. LIVRAISON
10. FRAIS D'EXPEDITION
11. POLITIQUE DE RETOURS
12. CONDITIONS APPLICABLES AUX CODES PROMOTIONNELS
13. RESPONSABILITE
14. GARANTIE
15. PREUVE ET ARCHIVAGE
16. RESERVE DE PROPRIETE
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
19. DROIT APPLICABLE LITIGE – MÉDIATION – CONTACTEZ
20. REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions générales de vente ») sont conclues :
D’une part entre la SARL INTUITION, dont le nom commercial est DESIGUAL MARTINIQUE, au capital de 9.008 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 452 501 125, dont le siège social est au 37 rue Blénac – 97200 – Fort-de-France, prise en la personne de son représentant légal en exercice et le concepteur / éditeur de l’application digitale (« DESIGUAL MARTINIQUE ») et webapp(PWA) « www.desigualmartinique.com » Opera Tecnologies, SLU, siège social: C/Joan Sebastian Bach 16, 43883 Roda de Bara Tarragona, capital social 3000€, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Représentante légale et administration: Artur Homs
D’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via l’Application digitale et/ou ses sites web (« DESIGUAL MARTINIQUE ») dénommée ci-après le « Client » et/ou « utilisateur ».
La gestion du site est assurée par Opera Tecnologies, SLU, siège social: C/Joan Sebastian Bach 16, 43883 Roda de Bara Tarragona, capital social 3000€, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Représentante légale et administration: Artur Homs
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès du Client sur la Plateforme. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande moyennant une case à cocher. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur la Plateforme.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur la Plateforme «DESIGUAL MARTINIQUE» est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
L'Application et/ou la PWA « DESIGUAL MARTINIQUE» vous propose des produits ou services destinés à la vente par les professionnels de Fort de France, regroupés, centralisés, administrés et distribués par l’annonceur légal, le Vendeur, la SARL INTUITION, dont le nom commercial est DESIGUAL MARTINIQUE.
L'application et/ou la PWA « DESIGUAL MARTINIQUE » permet aux Consommateurs (les « Clients ») inscrits d’acheter des produits neufs (les "Produits") issus d’un grand nombre de catégories ou services (les « Services ») proposés à la vente.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL INTUITION, dont le nom commercial est DESIGUAL MARTINIQUE, « Annonceur_Vendeur » et « le Client » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de «DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou webapp(PWA) « www.desigualmartinique.com ». L’acquisition d’un produit à travers la présente Application et/ou application web implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou webapp(PWA) « www.desigualmartinique.com » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SARL INTUITION, dont le nom commercial est DESIGUAL MARTINIQUE et son concepteur Monsieur Mac Donald, conservent la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son application digitale et/ou application web. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA « www.desigualmartinique.com » de DESIGUAL MARTINIQUE, dans la limite des stocks disponibles. DESIGUAL MARTINIQUE et son concepteur Monsieur Mac Donald, se réservent le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales
caractéristiques techniques (désignation, contenance, utilisation, composition, prix et prix barré (en cas de réduction), couleurs, tailles…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et/ou le Concepteur.
Les photographies, les graphismes ou les représentations parfaites des produits ne pouvant être garantie, elles ne sont pas contractuelles, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par la navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et ne sont pas de la responsabilité du vendeur.
La vente des produits présentés dans « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur l’application.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix et les offres affichés sur les fiches produits des catalogues ou catégories sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. DESIGUAL MARTINIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant aux catalogues et/ou dans les catégories le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ; ils seront ajoutés au prix total à payer, en l'indiquant au moment de la formalisation de la commande.
Les prix et les offres affichés sur « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA sont uniquement valables pour les commandes passées en ligne sur ladite application et/ou PWA. Ils pourront ne pas coïncider avec ceux disponibles dans le magasin situé à Fort-de-France, 37 rue Blénac.
DESIGUAL MARTINIQUE vous informe que le changement de pays de livraison peut affecter le prix en raison du taux de change appliqué ou des prix spécifiques au dit pays.
Toute commande livrée hors de la Martinique pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
4.1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Pour appliquer la TVA, conformément aux règlements sur la vente à distance, il est considéré que les livraisons s'effectuent dans l'État membre figurant sur l'adresse du destinataire. Tous les achats effectués sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA, seront, donc, sujets à la TVA.
La TVA sera appliquée selon le pourcentage en vigueur dans l'État membre où la marchandise commandée est livrée. Le Client nous autorise expressément à établir la facture sur support électronique, toutefois le Client peut nous indiquer à tout moment de la lui établir en papier, et nous procéderons à l'expédier dans ce format.
4.2 Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5. COMMANDE
La commande ne peut être passée que sur l'Application et/ou la PWA « DESIGUAL MARTINIQUE ». Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.
Aucun minimum de commande n’est requis.
Pour passer une commande via l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA, le Client doit être majeur (18 ans ou plus) et Client final. Les enfants mineurs en sont expressément exclus.
En tant que Client, lorsque vous utilisez l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA et vous passez des commandes à travers ce moyen, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes:
(a) utiliser l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA pour y naviguer ou pour passer des commandes légalement valides;
(b) ne pas effectuer des commandes fausses ou frauduleuses;
(c) nous faciliter votre adresse d'e-mail ou postale et toute autre donnée nécessaire à la formalisation de la commande d'une manière exacte et vérifiable; vous acceptez également que nous utilisions cette information conformément à la Politique de confidentialité.
5.1. CREER VOTRE COMPTE CLIENT
Avant toute commande, le Client qui commande pour la première fois sur l'Application et/ou la PWA DESIGUAL MARTINIQUE doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le Client peut à tout moment changer son mot de passe. Le Client fournit d’autres renseignements au moment de la commande (Prénom, Nom, Adresse, Pays, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe ou portable) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner une autre adresse de livraison. Ces informations sont nécessaires à DESIGUAL MARTINIQUE pour traiter la commande du client.
En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Changer le mot de passe ». Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe est strictement confidentiel. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation. Votre compte vous permet à tout moment d'avoir accès à nos ventes d'articles, produits ou services ; de consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles telles que vos moyens de paiement ; de suivre vos commandes en cours ; de consulter vos historiques de commande ; de vous désinscrire de l'application en remplissant le formulaire de « Désinscription ».
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, des restrictions d'accès à votre application mobile, web App ou tous autres équipements. A ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte. Vous vous engagez à créer et utiliser un seul compte par utilisateur. A défaut, en cas de création et/ou d'utilisation suspecte de compte multiple, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes frauduleux et d'annuler vos commandes en cours.
5.2. PASSER COMMANDE
Pour passer une commande sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA, vous devez suivre les étapes indiquées ci-dessous :
- Création d’un compte client sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » ;
- Sélection et ajout des produits dans le « panier » ; Aucun minimum de commande n’est requis. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix y afférant. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
- Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
- Modification de la commande possible ;
- Activation de la commande ;
- Application, s’il y a lieu, du code de réduction ou de promotion ;
- Identification via le compte client avec modification ou correction possible des informations ; - Option d’activation d’adresse de facturation différente de l’adresse de livraison ;
- Mode de livraison à sélectionner
- Acceptation des Conditions de vente & Conditions d’utilisation par la case à cocher ;
- Validation et Paiement de la commande. La validation vaut preuve de l’acceptation par le Client de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes et la politique de confidentialité avec la case à cocher en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ;
La commande sera alors ferme et définitive et sera à la disposition du Client aux jours ouvrables et créneaux horaires annoncés sur l'Application et/ou la PWA DESIGUAL MARTINIQUE et/ou indiqués par mail de retour aux conditions de DESIGUAL MARTINIQUE.
«DESIGUAL MARTINIQUE» peut réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L’acceptation de la commande par «DESIGUAL MARTINIQUE» est matérialisée par le mail de confirmation de la commande. Un accusé de réception par courrier électronique est envoyé automatiquement au client comprenant le récapitulatif de la commande relative aux informations fournies.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et de recevoir sa facture par voie dématérialisée, directement depuis son Compte Client sur « www.desigualmartinique.com ».
Le Client accepte formellement qu’une fois une commande passée, il ne sera pas possible de l’annuler. Il lui sera en revanche possible de la retourner après réception pour demander un remboursement, selon les conditions de retour mentionnées plus loin dans les Conditions.
Réception de la commande par DESIGUAL MARTINIQUE qui confirme au client par voie électronique ou phonique et organise sans délai injustifié l’expédition des produits ou services retenus, par voie postale, transporteur ou tout autre moyen indiqué sur la commande (enlèvement en magasin).
Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.desigualmartinique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
«DESIGUAL MARTINIQUE» se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
La commande est automatiquement annulée en cas de d’impossibilité de débiter le Client ou de défaut d’acceptation de la commande par DESIGUAL MARTINIQUE, le « Vendeur ». Il est recommandable que le Client imprime et /ou conserve une copie des conditions de vente au moment d'effectuer la commande, ainsi que de la confirmation de sa réception par DESIGUAL MARTINIQUE.
DESIGUAL MARTINIQUE se réserve, à tout moment, le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente sans aucun préavis. Lesdites modifications et mises à jour seront publiées et à tout moment mises à la disposition des Clients, affichées sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA par le Concepteur Monsieur Mac Donald.
En outre, lorsque le Client reçoit de DESIGUAL MARTINIQUE la confirmation de la réception de la commande passée par lui, les Conditions de vente applicables ne pourront pas être modifiées.
5.3. VÉRIFICATION DES DONNÉES
Avant de traiter la commande effectuée par le Client, DESIGUAL MARTINIQUE peut vérifier les données correspondantes. Cela peut impliquer de vérifier l'adresse et la solvabilité du Client et l'éventuelle existence de fraude. Concernant une éventuelle fraude, DESIGUAL MARTINIQUE peut utiliser une vérification partiellement automatique de tous les achats afin de filtrer ceux contenant des anomalies ou des soupçons de fraude. Les commandes soupçonnées de fraude feront l'objet d'enquête, et il est possible que le Client soit dénoncé aux autorités pertinentes, lesquelles pourraient entreprendre des actions légales contre lui.
ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS / SERVICES
La mention «Ajouter au panier» présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé. Les offres de produits et prix figurant sur « DESIGUAL MARTINIQUE » sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur « DESIGUAL MARTINIQUE ». Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier. Une commande effectuée via l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » et/ou PWA est ferme en fonction de la disponibilité des Produits et/ou Services. DESIGUAL MARTINIQUE essaie de garantir la disponibilité de tous les Produits mis en vente sur l’application.
Au cas où le Produit n'est pas disponible, le Client en sera informé immédiatement et le montant payé lui sera remboursé par le même mode de paiement utilisé. DESIGUAL MARTINIQUE peut aussi lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.
Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par DESIGUAL MARTINIQUE, celle-ci déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles, annulera la commande et le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur un seul article indisponible.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont listés au moment du paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur, DESIGUAL MARTINIQUE, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si le Client souhaite contacter le Vendeur, DESIGUAL MARTINIQUE, il peut le faire soit par téléphone, soit par courrier à l’adresse mail ou postale figurant sur l’espace virtuelle de vente dédiée, avec le numéro de téléphone. Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Le Vendeur, DESIGUAL MARTINIQUE, se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ici, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.desigualmartinique.com . Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
SECURITE
Les paiements dans l’application via les passerelles de paiement Paypal et Stripe font l’objet d´un système de sécurisation. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
DESIGUAL MARTINIQUE propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 (trois) options de paiement au choix :
7.1. MODALITES DE PAIEMENT
(a).- PAIEMENT EN DEHORS DE L’APP : PAIEMENT OFFLINE SUR SITE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie son adresse et coordonnées de compte. Puis, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en dehors de l’app » ou en ligne par l’un des prestataires Paypal ou Stripe. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande ou le conserver sur son mobile et se rendre au magasin DESIGUAL MARTINIQUE – 37 rue Blénac – 97200 – Fort-de France après validation et notification par DESIGUAL MARTINIQUE.
La commande sera traitée par DESIGUAL MARTINIQUE et le Client sera notifié et informé par mail et/ou par téléphone. DESIGUAL MARTINIQUE remettra les produits au plus tard 2 jours ouvrés après réception du mail correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les paiements sur place et par Carte bancaire seront acceptés. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats en « Click and Collect » : Le paiement s’effectue sur site via un TPE.
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, ou autres cartes bleues. Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via l’application « DESIGUAL MARTINIQUE ». Le paiement par carte bancaire est sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par votre banque.
- Soit par PayPal ou Stripe : vos informations financières ne sont jamais communiquées au Vendeur « DESIGUAL MARTINIQUE ». En effet, PayPal ou Stripe crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
Dans le cadre du paiement offline sur site, par TPE, le compte bancaire du Client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de l’enlèvement de sa commande après avoir signé le bon de retrait. En cas de rejet de paiement lors de l’enlèvement de la commande, il sera demandé au Client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse d’un magasin vendeur adhérent et désigné par DESIGUAL MARTINIQUE.
(b).- PAIEMENT EN LIGNE (« paiement online ») AVEC PAYPAL OU STRIPE
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du Prestataire de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation de Paypal ici :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
- Paiement sécurisé par Stripe ou carte bancaire (via le système STRIPE) :
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du Prestataire de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix Stripe : « Carte de crédit ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « valider ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire ou de compte Stripe. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception
de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation de Stripe ici :
https://stripe.com/fr/privacy#translation
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande DESIGUAL MARTINIQUE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le Client souhaite contacter DESIGUAL MARTINIQUE, il peut le faire :
Soit par courrier à l’adresse suivante :
SARL INTUITION, dont le nom commercial est DESIGUAL MARTINIQUE : 37 rue Blénac – 97200 – Fort-de-France, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
Soit par email à l’adresse suivante : desigual-martinique@outlook.com, soit par téléphone au + 596596605151 (numéro non surtaxé au prix d'un appel local).
ARTICLE 9. LIVRAISON
Les livraisons des commandes s'effectuent du lundi au vendredi. Les livraisons ne s’effectuent pas pendant les week-ends et les jours fériés. Les commandes ne peuvent être livrées qu'à des domiciles, des bureaux professionnels ou au magasin de Fort-de-France. Pour faciliter la livraison, les Clients sont priés d'utiliser des adresses où les paquets peuvent être réceptionnés par lui ou un tiers dûment désigné par lui*.
Aux effets des présentes Conditions de vente, il sera considéré que la livraison a été formalisée ou que la commande a été livrée au moment où le Client, ou un tiers dûment désigné par lui, prend possession matériellement des Produits, ce qui sera justifié par la signature de la réception de la commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
*Au cas où le Client indique à un tiers de recevoir la commande, celui-ci devra avoir une autorisation par écrit expédiée par le Client, devant inclure comme information, au moins, l'e-mail de confirmation de la réception de la commande, ainsi qu'une copie du document d'identité, du numéro d'identification des étrangers (N.I.E.) ou du passeport du Client, selon les cas.
9.1. DÉLAI DE LIVRAISON
Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard dans le processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
À défaut d'indication, DESIGUAL MARTINIQUE livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Une fois écoulé le délai de trente (30) jours depuis que la commande du Client ait été disponible pour sa livraison, sans que celle-ci n'ait été livrée pour des motifs non imputables à DESIGUAL MARTINIQUE, nous considérerons que vous avez désisté de le recevoir. Par conséquent, nous rembourserons tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours, depuis la date où nous estimerons que la commande a été résolue.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison.
9.2. RETRAIT/LIVRAISON DE LA COMMANDE EN MAGASIN
Notification du Client : Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un push notification et/ou un mail l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande à DESIGUAL MARTINIQUE au 37 Rue Blénac - 97200 – Fort-de-France à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ; durant les horaires d’ouverture.
Justificatifs : Pour retirer sa commande à DESIGUAL MARTINIQUE au 37 Rue Blénac - 97200 – Fort-de-France, le Client doit présenter :
- Une pièce d’identité ;
- Le mail récapitulatif de la commande qu’il a reçu ou le numéro de commande qu’il contient ou la commande imprimée.
9.3. DELAI DE RETRAIT EN MAGASIN
Le Client doit se présenter à DESIGUAL MARTINIQUE à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ; Durant les horaires d’ouverture.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de commande ou de la date du retrait demandée. A l’issue du délai de quarante-huit (48) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande au magasin DESIGUAL MARTINIQUE, les produits seront remis en stock et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera réclamée au Client.
9.4. REMISE DE LA COMMANDE
La commande du Client sera remise par DESIGUAL MARTINIQUE contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
9.5. FACTURE
La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin et sur sa demande.
9.6 LES RESTRICTIONS DE LIVRAISON
Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard dans le processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation. La Livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.
ARTICLE 10. FRAIS D'EXPEDITION
Des frais d'expédition sont appliqués à chaque commande, en fonction du mode de livraison choisi et du code postal correspondant au lieu de livraison.
ARTICLE 11. POLITIQUE DE RETOURS
11.1. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION / DELAI DE RETRACTATION
- Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.
11.2. NOTIFICATION DE LA RETRACTATION
- Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou utiliser le formulaire dédié de l’Application « Service Après Vente ».
11.3. RETOUR DES PRODUITS
- À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée.
Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
11.4. REMBOURSEMENT
- Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande.
Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.5. EXCLUSIONS
- Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
ARTICLE 12. CONDITIONS APPLICABLES AUX CODES PROMOTIONNELS
Le Client peut bénéficier de codes promotionnels de réduction émis par DESIGUAL MARTINIQUE via l’Application et/ou la PWA « DESIGUAL MARTINIQUE » (avoir, bon d’achat, remise sur produits).
Pour utiliser son code promotionnel de réduction à valider sur l’Application « DESIGUAL MARTINIQUE » (avoir, bon d’achat, remise sur produits), le Client doit activer et saisir le code qui lui a été communiqué dans le champ « j’ai un code de réduction », présent sur la page « Commande » de son panier pour être automatiquement déduit du montant de la commande. La durée de validité du code de réduction ou du code promotionnel est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.
12.1 VALIDITE DES CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels sont personnels et non-transférables. Ils ne peuvent être utilisés que pour les achats effectués sur « DESIGUAL MARTINIQUE » ;
Le Client ne peut pas vendre, échanger ou attribuer des codes promotionnels. Le code promotionnel ne peut pas être téléchargé ou affiché sur « DESIGUAL MARTINIQUE » ou par d'autres moyens pour effectuer des offres publiques, des cadeaux, des ventes et autres échanges. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales.
À chaque Produit et commande correspond un seul code promotionnel. Ils ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres. Ils ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
DESIGUAL MARTINIQUE n'a aucune d‘obligation d'établir de nouveau ou de retourner des codes promotionnels. Toutefois, si DESIGUAL MARTINIQUE décide, à sa propre discrétion, d'établir de nouveau ou de retourner les codes promotionnels, le Client devra les lui présenter. Par conséquent, le Client devra garder toujours une copie du code promotionnel, sans lequel DESIGUAL MARTINIQUE ne pourra pas l'établir de nouveau ni le retourner.
DESIGUAL MARTINIQUE se réserve le droit d'annuler un code promotionnel de manière immédiate s'il existe des soupçons qu'il est utilisé sans respecter les conditions ci-dessus ou de manière incorrecte ou s'il existe des sérieux motifs pour l'annuler.
Les offres promotionnelles affichées sur « DESIGUAL MARTINIQUE» afin de promouvoir la vente de certains produits sont valables uniquement pendant la période d'affichage sur l’application, sauf dispositions contraires.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
DESIGUAL MARTINIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance du fait d’un cas fortuit ,d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
ARTICLE 14. GARANTIE
14.1. GARANTIE COMMERCIALE
Le Vendeur peut proposer sur les produits vendus sur la Marketplace la garantie commerciale décrite dans les fiches de Produits.
14.2. GARANTIES LÉGALES
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
14.3. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur (le Client) sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les produits fournis via l’application « DESIGUAL MARTINIQUE » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du Vendeur, DESIGUAL MARTINIQUE figurant sur l’application « DESIGUAL MARTINIQUE », dans un délai de trente jours après livraison.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1648 du code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS (S.A.V) DESIGUAL MARTINIQUE
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessous : DESIGUAL MARTINIQUE au 37 Rue Blénac -97200 – Fort-de-France
Adresse email : desigual-martinique@outlook.com
Numéro de téléphone :+ 596596605151
ARTICLE 15. PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
ARTICLE 16. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de l’application mobile et/ou web (la «PWA») «DESIGUAL MARTINIQUE » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DESIGUAL MARTINIQUE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l'application qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DESIGUAL MARTINIQUE et Monsieur Mac Donald, concepteur du site s’engagent à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse ci-après, en nous indiquant les nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
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Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
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Sécurité et confidentialité
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à la rubrique « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci- dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 19 DROIT APPLICABLE LITIGE – MÉDIATION - CONTACTEZ-NOUS
Pour toute consultation ou incident concernant votre commande, vous pouvez tout d'abord et avant de mettre en œuvre une procédure de médiation, contacter le Service client de DESIGUAL MARTINIQUE par notre formulaire accessible depuis l’application « Service Après-Vente », ou par e-mail ou par téléphone ou par courrier à l'adresse suivante:
DESIGUAL MARTINIQUE au 37 Rue Blénac -97200 – Fort-de-France
-En cas de litige ou de désaccord, vous pouvez tout d'abord contacter notre Service client directement depuis l’application par le menu : « Service Après-Vente »
-Adresse email : desigual-martinique@outlook.com
A défaut d’accord entre DESIGUAL MARTINIQUE et le Client, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est par ailleurs rappelé :
- Le site dédié à la médiation consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediationconso. - La liste des médiateurs désignés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/listedes-mediateurs Vous pouvez également vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur :
www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 20. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France et/ou du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, à l’adresse suivante : palais de Justice – 35 Bld du Général de Gaulle 9700 Fort de-France ou du Juge du contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France sis en ladite ville – Cour Perrinon – 2 ème étage – 63 rue Victor SEVERE– 97 200 Fort-de-France